Communiqué de Presse


« Sida : La détention provisoire, outil légitime de prévention des
contaminations ? »
Depuis le 19 novembre 2005, un homme de nationalité guinéenne et en situation régulière a été mis en examen et incarcéré à la Maison d’Arrêt de Seysses, près de Toulouse, pour :
« violences volontaires ayant entraîné une infirmité permanente (victimes : A. V., V. B., et autres victimes non encore identifiées), de courant juillet 2004 au 16 novembre 2005 ».
En réalité, cet homme est en détention provisoire sous l’accusation (implicite) d’avoir volontairement contaminé son épouse par le Vih.
Or, et ceci est important, cet homme a découvert sa séropositivité en même temps que son ex-épouse, en février 2004, suite à aux examens sanguins et autres tests effectués à l’occasion de la grossesse et pour le certificat médical prénuptial.
Il est à noter que, examens et tests ont été effectués ensemble.
Bien que son ex-femme devenue son accusatrice (sur les conseils de Femmes positives) soit incapable de dire à quelle date elle a été contaminée, la dernière “preuve” de sa séronégativité remontant à 2001, il s’est trouvé un magistrat du parquet pour considérer qu’il y avait suffisamment d’éléments « graves et concordants » pour mériter outre une audition, le placement en garde à vue d’un homme réputé être présumé innocent et qui n’a contaminé personne ou peut-être son ex-épouse, mais sans le savoir...
Détenu depuis le 19 novembre, la Cour d’Appel de Toulouse a rejeté, jeudi 19 janvier, sa deuxième demande de mise en liberté au terme d’un débat tronqué au cours duquel l’avocat général et les magistrats de la chambre de l’instruction ont balayés l’éthique et violés tous les principes de droit, qu’ils soient constitutionnels, issus de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, de la procédure pénale, les droits civils et le sacro-saint
droit à la présomption d’innocence.
Malgré ces réalités incontestables, nonobstant le fait prouvé et avéré que cet homme n’est à l’origine d’aucune nouvelle contamination (ce n’est pas faute, pour les enquêteurs, d’avoir
cherché, eux qui continuent d’éplucher ses numéros de téléphone et papiers personnels), la violation illégale et systématique du secret médical, à de multiples reprises, par la révélation
du statut de séropositif de cet homme, malgré le caractère vengeur des plaintes d’une femme « trompée », eh bien il s’est trouvé une cohorte hétéroclite de policiers et de magistrats aussi “valeureux” que “chevaleresques” pour imaginer cette fiction ubuesque d’une femme contaminée « volontairement ». Une femme “Française” (au sens qu’elle est de type européen), « trahie », par un dangereux “contaminateur”,etc... Un vocabulaire, des expressions qui rappellent que c’est bien à quelques femmes manipulées et victimes d’un système où la seule reconnaissance sociale passe par une victimisation à outrance, que nous devons cette grave dérive. Femmes positives n'est qu'un pion instrumentalisé par des forces disparates unies pour criminaliser les séropositif-Ves. Avec pour seul et unique résultat : la guerre des sexes. C’est un front composé de féministes archaïques et revêches, d’homos réacs et ternes, de néo-moralistes mystiques alliés à des hygiénistes véhéments, de politiciens ambitieux et partisans du tout sécuritaire, d’intégristes catholiques fervents,
etc...
Comment expliquer que seules des femmes portent plainte alors que les femmes sont à l’origine de 4 contaminations sur 10 ?
Après ceux de Strasbourg et Colmar, les magistrats toulousains s’inscrivent dans une réinterprétation stigmatisante et cynique du silence gardé sur un état sérologique, qu’André Sarcq a qualifié de « Violamination » (“Une impunité d’exception”, le Monde du 13-14/02-05).
Selon ce scabreux néologisme, le séropositif qui contamine est devenu dorénavant un propagateur de violence sociale, puisque à la fois « violeur » (agresseur de la conscience) par son silence sur sa séropositivité, et « contaminateur » (agresseur de l’intégrité physique), soit en résumé un « violaminateur ».
Nous avons sans appel et sans ambiguïté condamné dans un texte daté du 12 mars 2005 cette représentation scandaleuse de la difficulté de se dire séropositif-Ve. Aujourd’hui, des magistrats s’inspirent de cette outrance langagière pour inscrire dans leur action-exaction judiciaire une nouvelle incrimination : contaminer sans se savoir soi-même contaminé-e est devenu passible de poursuites pénales et d’un placement en détention provisoire.
Ainsi, si cette grave dérive est légitimée à terme par la Cour de Cassation, toute personne, même ignorante de sa séropositivité, pourra être poursuivie et détenue dès lors qu’il y aura une plainte. La contamination avérée d’autrui ne sera pas indispensable pour être placé en détention, et c’est l’application à la lettre de la thèse de la « causation », chère à Mélanie HEARD. Selon elle, le simple fait d’être « susceptible de propager une maladie transmissible » suffit, semble-t-il, à légitimer des poursuites en cas de relations sexuelles non-protégées.
“Susceptible de propager une maladie transmissible” !
Là encore, chassez la réaction par la porte, elle entre par la fenêtre ! Il ne s’agit de rien d’autre que l’application stricto-sensu de la Partie II, article 66 du traité constitutionnel européen rejeté le 29 mai dernier :
«1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
(...)
e) s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond; »
Les "populations dangereuses" évoquées sont ciblées dans un seul et même alinéa, désignées exclusivement par leurs spécificités de "déviants": un séropositif, un aliéné, un
alcoolique, un toxicomane et un vagabond pourront dorénavant être privés de leur liberté simplement parce qu’ils sont stigmatisés en tant que tel, même et si le peuple a rejeté ce
Traité, les magistrats l’appliquent quand même.
Cet « Outreauisme » qui se manifeste actuellement à Toulouse est un outrage fait à la simple raison, une offense à l’intelligence et une gifle retentissante lancée au visage de cette France indignée par les monstruosités d’indifférence et d’inhumanité dont peuvent être capables nombre de magistrats, anomalies tragiques et humiliantes dépeintes et illustrées in vivo par les acquittés d’Outreau.
D’ailleurs, la Cour d’Appel de Toulouse s’est fait une spécialité de la violation des droits despersonnes, sa réputation en la matière
est solide. A croire même qu’il y a une course à qui violera les droits le plus gravissimement !
Aussi :
- Le Collectif Alter Egaux condamne avec la plus grande vigueur cette dérive et exige la libération immédiate de Sory C.
Pour soutenir cette action, adresser un mail à : liberez.sory@no-log.org
Collectif A&E – Association Alter Egaux
06.12.28.38.88
alter.egaux@no-log.org
http://alteregaux.over-blog.org

RESUME CHRONOLOGIQUE DE L’AFFAIRE Sory C.

2002 : Rencontre avec Anne, instauration d’une relation continue.
Février 2004 : Examens sanguins dans le cadre de la grossesse d’Anne, et en vuede l’établissement du dossier de mariage : VIH ositif tous les 2.
5 juin 2004 : Mariage à TOULOUSE.
Novembre 2004 : Naissance de leur enfant. Elle est séronégative.
18 mars 2005 : Divorce par consentement mutuel (à l’amiable).
29 septembre 2005 : Plainte d’Anne : violences volontaires.
1er octobre 2005 : Plainte d’Anne : violences volontaires. Elle dit qu’elle envisage de déposer plainte pour empoisonnement par le VIH.
4 octobre 2005 : Plainte d’Anne : harcèlement.
3 novembre 2005 : Plainte d’Anne pour empoisonnement.
Elle indique que :
- Elle est incapable de dire à quelle date elle a été contaminée. La dernière preuve de sa séronégativité remonte à 2001.
- Elle a appris sa séropositivité en février 2004, à l’occasion des examens relatifs à la grossesse.
- Elle a su que son ex-mari avait une maîtresse (Vanessa), en novembre 2005.
- Vanessa lui avait dit qu’elle ignorait l’état de Sory, et qu’elle ferait un test.
- Une semaine plus tard, Vanessa l’a contactée et lui a dit qu’elle n’était pas contaminée.
- Vanessa lui a dit qu’elle voyait Sory deux fois par semaines chez elle, et que c’était uniquement sexuel, et qu’ils ne se protégeaient pas.
- Vanessa lui a également dit que ce n’était pas la première fois qu’elle faisait ça.
novembre 2005 : Vanessa est identifiée et entendue par les enquêteurs.
- Elle confirme à nouveau qu’elle n’est pas contaminée.
- Elle indique également qu’elle est très méfiante mais aussi, que
pour sa première sexuel avec Sory, elle l’a amenée à sa caravane, et non pas à son domicile ( !).
- Selon elle, elle aurait entretenu une relation avec Sory de juillet
à octobre 2004.
- Elle est tombée enceinte, et a fait une IVG.
- Elle était un peu amoureuse de Sory, et l’a cherché partout
après leur rupture (c’est Sory qui avait mis un terme à leur relation), et c’est dans le cadre de cette recherche qu’elle s’était présentée à son domicile, où elle était tombée sur Anne.
17 novembre 2005 : Interpellation de Sory sur son lieu de travail, et placement en garde à vue, pendant 48 h.
Perquisition chez Sory, où l’on trouve un courrier laissé par Anne le 12 novembre 2005, où elle a écrit : « Essaies de m’affronter pour pouvoir discuter. … Je suis passée mais tu n’étais pas là.… Tu n’es même pas capable de me donner des
explications, quand tu me vois tu fuis. », soit postérieurement à ses dépôts de plainte, et notamment une pour harcèlement.
19 novembre 2005 : Mise en examen et placement en détention provisoire de Sory C. des faits de : « violences volontaires ayant entraîné une infirmité permanente (victimes : Anne V., Vanessa B., et autres victimes non encore identifiées), de courant juillet 2004 au 16 novembre 2005 ».
Concernant les victimes :
- Vanessa n’en est pas une, puisqu’elle est séronégative.
- De son propre aveu, il est impossible de déterminer à quel moment et par qui Anne a été contaminée, et encore moins de déterminer, dans l’hypothèse où elle l’aurait été par Sory, si ce dernier l’a contaminée volontairement, ou si lui-même ignorait son propre état.
- Les « autres victimes non encore identifiées » : Il s’agirait de personnes correspondant aux … prénoms féminins trouvés dans le répertoire du téléphone portable de Sory, puisqu’ils sont nombreux (!).
19 novembre 2005
Placement en détention provisoire, comme unique moyen de :
- mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement,
- garantir le maintien de la personne concernée à la disposition de la justice,
- mettre fin au trouble exceptionnel à l’ordre public, provoqué par l’infraction.
Concernant les motifs de la détention provisoire, et la personnalité de Sory, il faut savoir que :
- il est d’origine africaine.
- il est en situation régulière en France.
- il travaille pour une grande entreprise du bâtiment, depuis janvier 2005, dans le cadre d’un CDI.
- il a un domicile connu, fixe et bien entendu, distinct de son ex-épouse.
- il n’a aucune condamnation à son casier judiciaire, et n’a jamais eu le moindre problème avec la Police.
- il voyait régulièrement sa fille et s’en occupait.
22 novembre 2005
Appel de l’ordonnance de placement en détention provisoire.
30 novembre 2005
Anne dépose une demande de permis de visite, pour aller voir Sory en détention ( !).
Le permis est, bien sûr, refusé.
6 décembre 2005
Anne se constitue partie civile, par l’intermédiaire de son avocat, Me ROY, avocat à PARIS.
7 décembre 2005
Confirmation de l’ordonnance de placement en détention provisoire.
26 décembre 2005
- Demande de mise en liberté.
- Requête en nullité de la mise en examen.
4 janvier 2006 : Rejet de la demande de mise en liberté, au motif que :
- l’infraction commise est d’une exceptionnelle gravité,
s’agissant de la transmission du virus du sida à deux jeunes
femmes, alors qu’il savait pertinemment en être porteur,
- trouble exceptionnel à l’ordre public,
- le renouvellement de l’infraction est à redouter, par risque de
propagation,
- Sory ne présente pas suffisamment de garantie de
représentation, puisqu’il est étranger, et donc, « dispose de
facilités pour se soustraire à la justice »
- Des investigations restent à effectuer, notamment pour
déterminer le rôle exacte de Sory dans la commission des
infractions, éclaircir les divergences entre ses déclarations et
celles des victimes, rechercher les victimes non encore identifiées.
17 janvier 2006
Audience de la Chambre de l’Instruction, où a été plaidé l’appel de la décision de refus de mise en liberté.
19 janvier 2006
Rejet de la demande de mise en liberté de Sory C. par la Chambre de l’Instruction.
Celui-ci est motivé comme par « risque de fuite (nationalité étrangère), le trouble à l’ordre public et empêcher la récidive »
Plus d’information et contact : Maître Camélia ASSADI ℡ 05.34.66.51.35
assadi.avocat@wanadoo.fr